J.O. 292 du 15 décembre 2002
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Texte paru au JORF/LD page 20796
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Arrêté du 10 décembre 2002 portant transfert de crédits
NOR : BUDB0240043A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2002,
Arrête :
Article 1
Sont annulés sur 2002 une autorisation de programme de 3 048 980 EUR et un crédit de paiement de 3 048 980 EUR applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.Article 2
Sont ouverts sur 2002 une autorisation de programme de 3 048 980 EUR et un crédit de paiement de 3 048 980 EUR applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 décembre 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
L'administrateur civil,
H. Bied-Charreton
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 292 du 15/12/2002 page 20796 à 20796
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n° 292 du 15/12/2002 page 20796 à 20796